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Certificat en vue d'un aménagement d'un examen ou concours pour le candidat handicapé

Certificat Obligatoire

Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur existent.

Le candidat transmet sa demande auprès d'un médecin spécifique en vue d'un aménagement.

La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

Modèle(s) de certificat

Synthèse

Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur sont prévus.

Ces aménagements concernent tous les examens ou concours et plus particulièrement toutes les formes d'épreuves, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves.

Selon les conditions, ces aménagements peuvent s'appliquer à tout ou partie des épreuves.


4 situations:

> Le candidat scolarisé dans un établissement, public ou privé sous contrat, du secondaire (collégien, lycéen, étudiant en BTS ou en classe préparatoire) doit transmettre sa demande au médecin de son établissement scolaire.

> Le candidat de l'enseignement supérieur doit transmettre sa demande au médecin du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS : exemple du département 06).

> Le candidat résident à l'étranger transmet sa demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires: Ambassades et consulats Français

> Les autres candidats (scolarisé au Centre national d'enseignement à distance, candidat individuel...) doivent transmettre leur demande au médecin de la CDAPHRecherche d'une MDPH

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Pièces à joindre à la demande

La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition des candidats par le service responsables des examens et concours.

Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer la situation du candidat (par exemple, le projet personnalisé de scolarisation, le projet d'accueil individualisé ou le livret de compétence).

 

Décision de l'administration

Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

L'administration qui organise l'examen ou le concours décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

Le candidat peut bénéficier d'aménagements portant sur :

  • une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Cette majoration peut cependant être allongée en cas de situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH,

  • les conditions de déroulement des épreuves, pour lui permettre de bénéficier de conditions matérielles, d'aides techniques ou humaines, appropriées à la situation,

  • la conservation, pendant 5 ans, des notes aux épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience,

  • l'étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions,

  • des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap.

Plus d'informations.

Extraits de la législation

Code de l'éducation
Article D351-27
Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;
2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 351-28 ;
3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ;
4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;
5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article D351-28
Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

Références

Classification

  • [CISP][A28] Limitation de la fonction / incap. NCA (Limited function/disability NOS)
  • [CISP][Z05] P. de travail (Work problem)
  • [CISP][Z07] P. d'éducation (Education problem)
  • [CISP][Z28] Limitation de la fonction / incap. (Z) (Limited function/disability (Z))

Dernière mise à jour: 11/08/2014

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Dernière mise à jour: 30/10/2015

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