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Non contre-indication à la pratique sportive (cas général)

Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliers

  • Licence sportive "loisir" :
    • nécessité d'un certificat médical datant de moins d'un an pour toute première demande de licence
    • puis fréquences de renouvellement différentes selon les fédérations à minima 3 ans.
  • Licence sportive en compétition :
    • nécessité d'un certificat médical datant de moins d'un an pour toute première demande de licence
    • un nouveau certificat sera demander tous les 3 ans pour le renouvellement de la licence (renouvellement triennal).
    • le renseignement du questionnaire de santé « QS-SPORT » est obligatoire lorsque le certificat médical n’est pas exigée lors du renouvellement de la licence, le sportif ou son représentant légal doit avoir répondu par la négative a toute les rubriques du questionnaires, une réponse positive à une des rubriques nécessité la présentation d’un nouveau certificat médical. 
  • Participation à une compétition : 
    • certificat inutile si le patient est déjà licencié "en compétition" pour la discipline concernée.
    • Certificat médical datant de moins d'un an dans les autres cas.

Synthèse

La production d'un certificat de non contre-indication n'est de loin pas systématique.

Par exemple, si le patient est déjà licencié pour la discipline concernée (licence à jour!), le certificat médical n'est pas necessaire.

Nous vous conseillons de vous aider de notre arbre décisionnel.

 

L’obtention ou le renouvellement d’une licence dans une fédération sportive scolaire ne nécessite pas de présentation d’un certificat médical

Cette exception ne concerne pas la pratique des disciplines à contraintes particulières dans ces fédérations.

Le questionnaire de santé :

Le sportif, ou son représentant légal (pour les mineurs), renseigne un questionnaire de santé dont le contenu sera précisé par arrêté du ministre chargé des sports lorsqu’un certificat médical n’est pas exigé.

Le questionnaire de santé permettant le renouvellement de la licence à partir du 1er juillet 2017 est intitulé « QS-SPORT ». Ce questionnaire a été homologué, il est donc disponible sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15699*01.

Le QS-SPORT ne doit pas être remis à la fédération lors de la demande de renouvellement de la licence. Le sportif ou son représentant légal, doit toutefois attester auprès de la fédération avoir répondu par la négative à chacune des rubriques du QS-SPORT.

La formalisation de cette attestation est déterminée par les fédérations (format papier ou numérique). »

PARTICIPATION AUX COMPÉTITIONS :

Principe : L’inscription à une compétition sportive est subordonnée à la présentation d’une licence dans la discipline concernée.

Exception : A défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre- indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.

Cette obligation de présentation d’un certificat médical ne concerne que les compétitions autorisées par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée.

 

Extraits de la législation

Code du sport: Article L231-2
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 219
I.-L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.
Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
II.-Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret.

Code du sport: Article L231-2-1
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 219 
L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d'une licence mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, l'inscription est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.

Code du sport : Article D231-1-1
Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise, ainsi qu'aux licences d'arbitres. La durée d'un an mentionnée aux articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif.
Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 qui permet d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport mentionne, s'il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.

Code du sport : Article D231-1-2
Le renouvellement d'une licence s'entend comme la délivrance d'une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.

Code du sport : Article D231-1-3
Modifié par Décret n°2017-520 du 10 avril 2017 - art. 1
Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an est exigée :
1° Tous les trois ans lorsque la licence permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre ;
2° Tous les trois ans lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions. Cette durée peut être allongée par les fédérations, après avis de leur commission médicale prévue au 2.4.2 de l'annexe I-5 ;
3° Selon la fréquence prévue pour les certificats médicaux par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, pour les pilotes d'aéronef qui ne participent à aucune compétition.

Code du sport : Article D231-1-4
Modifié par Décret n°2016-1387 du 12 octobre 2016 - art. 2
A compter du 1er juillet 2017, lorsqu'un certificat médical n'est pas exigé pour le renouvellement de la licence, le sportif renseigne un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
Le sportif ou son représentant légal atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.

Références

Classification

  • [CISP][A97] Pas de maladie (No disease)
  • [CISP][A98] Gestion santé / médecine préventive (Health maintenance/preventive medicine)
  • [CISP][Z09] P. légal (Legal problem)

Dernière mise à jour: 21/04/2018

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