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Demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Certificat Obligatoire

  • Concerne les demandes d'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et les compléments d'allocation, ou d'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), la carte mobilité inclusion (CMI), l'orientation vers un établissement ou service médico-social, la prestation de compensation du handicap (PCH), le renouvellement d'une allocation compensatrice (ACTP et ACFP), l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'orientation professionnelle et/ou formation, le projet personnalisé de scolarisation et les parcours et aides à la scolarisation.
  • Toutes les demandes sont réunies dans un seul et unique formulaire disponible auprès de toutes les MDPH.
  • Toute demande doit être accompagnée d'un certificat médical de moins de 6 mois

Modèle(s) de certificat

Certificat médical Adulte / Enfant (cerfa n°13878*01) à joindre à toute demande et formulaire de demande(s) auprès de la MDPH (Cerfa N° 13788*01), disponibles ci-dessous

Modèle(s) à télécharger:

Synthèse

Toutes les demandes sont réunies dans un seul et unique formulaire disponible auprès de toutes les MDPH, valable pour toutes les prestations et aides financières pour lesquelles la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) doit prendre une décision: AAH, AEEH, Compléments d'allocation

Démarche:

1) Le patient remplit sa demande via le formulaire unique (ancien cerfa n° 13788*01) ou (nouveau cerfa n°15692*01)
2) Le médecin remplit le certificat médical (ancien cerfa n°13878*01) ou (nouveau cerfa n°15695*01) que le patient joindra à sa demande

Attention dans certains cas, pas de nouveau certificat médical nécessaire:

  • si le patient a déjà eu un certificat médical lors d’une précédente demande auprès de la MDPH
  • ou dans le cadre de dispositifs antérieurs tels que les demandes auprès de la COTOREP (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel)
  • ou de la CDES (Commission départementale de l’éducation spéciale)
  • et si l’état de santé, l’état fonctionnel ou le handicap du patient n’est pas modifié de façon significative depuis le dernier certificat.

Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)

  • destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d'un enfant en situation de handicap.
  • l'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources
  • Si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne, un complément d'allocation peut être accordé (Lien).

Certificat en vue d'un aménagement d'un examen ou concours pour le candicat handicapé

Carte mobilité inclusion (CMI) (detail ici)

  • La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie.
  • Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.
  • Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI n'est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement.

L’orientation vers un établissement ou service médico social

 

  • En cas de ressources insuffisantes, et selon le type d'établissement, l'hébergement peut être pris en charge : Aide Sociale de l'État ou Aide Sociale départementale. Pour cette dernière, la demande doit être déposée auprès de la Mairie ou du Centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de résidence.
  • comprend les centres de jours, foyer d’hébergement, foyer éclatés, foyer de vie, MAS, FAM, SAMSAH…(lien)

Prestation de compensation du handicap (PCH) 

  • La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie, (par exemples, aménagement du logement ou du véhicule, recours à une tierce personne).
  • Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.
  • (lien ici)

Renouvellement d’une allocation compensatrice (ACTP, ACFP)

  • L'allocation compensatrice pour tierce personne est une prestation d'aide sociale versée par le Conseil départemental.
  • Elle s'adresse aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est au moins de 80 % et qui ont besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie.
  • Cette allocation, qui a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap, ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver. Toute personne qui bénéficie de l'ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) peut déposer une demande de PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
  • Si le plan personnalisé de compensation proposé par l'équipe pluridisciplinaire correspond davantage à ses besoins, alors elle pourra opter pour la PCH, sinon elle sera maintenue dans ses droits à l'ACTP.
  • (lien ici)

L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

  • Si vous ne travaillez pas (ou seulement à temps partiel), la Caisse d'allocations familiales (Caf) peut payer directement les cotisations retraite. 
  • Certaines conditions doivent être respectées (bénéfice de certaines prestations familiales, avoir la charge à domicile d'une personne handicapée, plafond de ressources...). Si c'est le cas, vous êtes affilié gratuitement à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
  • (lien ici)

Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La RQTH a pour objectifs :

L’orientation professionnelle et/ou formation

  • Le centre de pré-orientation contribue à l'orientation professionnelle des personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés d'insertion dans le milieu du travail.
  • Ce centre propose des stages pour affiner un projet professionnel et faciliter l'insertion professionnelle.
  • (lien ici)

Projet personnalisée de scolarisation et les parcours et aides à la scolarisation (PPS)

  • Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un acte écrit qui sert à définir les besoins particuliers d'un enfant en situation de handicap au cours de sa scolarité (accompagnement humain, attribution de matériel pédagogique adapté, dispense d'un ou plusieurs enseignements...).
  • Le PPS est un acte fondamental, car il suit l'élève durant sa scolarité. Il s'impose à tous les établissements scolaires, sanitaires et médico-sociaux.
  • Le PPS est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) conformément à 3 modèles :
    PPS pour l'école maternelle,
    PPS pour l'école élémentaire,
    PPS pour le 2nd degré.
  • Le PPS est révisé à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire. Par ailleurs, il doit être réévalué afin de s'adapter aux évolutions de l'état de santé de l'enfant dans la vie courante.
  • (lien ici)

Extraits de la législation

Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
Le formulaire de certificat médical à joindre à une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, prévu par l'article R.146-26 du code de l'action sociale et des familles, figurant en annexe au présent arrêté, est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général de modernisation de l'action publique sous le numéro 15695*01.

Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprés des maisons départementales des personnes handicapées
Le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles, figurant en annexe au présent arrêté, est enregistré par le secrétariat général de modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15692*01.

Code de la sécurité sociale: Article R541-3
Modifié par Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 - art. 7
La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration mentionnés aux articles L. 541-1 et L. 541-4, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.
Cette demande est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à l'appréciation des droits de l'intéressé :
1°) d'un certificat médical détaillé sous pli fermé précisant la nature particulière de l'infirmité, le type de soins ou, le cas échéant, les mesures d'éducation nécessaires à l'enfant et mentionnant éventuellement l'avis du médecin sur l'aide nécessaire pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elle doit lui être apportée par une tierce personne ;

Article R146-26 : code de l'action sociale et des familles
Modifié par Décret n°2015-1746 du 23 décembre 2015 - art. 1
La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de six mois et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie. Dans le cas d'un handicap susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du même code peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure. 
Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. 
Lorsque la demande est accompagnée de l'ensemble des documents prévus aux deux alinéas précédents, elle est recevable. 
Le formulaire de demande doit être accessible aux personnes handicapées ; à défaut, la maison départementale des personnes handicapées assure à ces personnes, par tout moyen, une aide à la formulation de leur demande.

Références

Classification

  • [CISP][A28] Limitation de la fonction / incap. NCA (Limited function/disability NOS)
  • [CISP][Z05] P. de travail (Work problem)
  • [CISP][Z07] P. d'éducation (Education problem)
  • [CISP][Z18] P. du à la maladie d'un enfant (Illness problem with child)
  • [CISP][Z28] Limitation de la fonction / incap. (Z) (Limited function/disability (Z))

Dernière mise à jour: 22/05/2018

Toutes les informations indiquées sur le site www.certifmed.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.certifmed.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Plus d'informations dans notre rubrique "à propos.."

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