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Demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Certificat Obligatoire

  • Concerne les demandes d'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et les compléments d'allocation, ou d'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé
  • Toutes les demandes sont réunies dans un seul et unique formulaire disponible auprès de toutes les MDPH.
  • Toute demande doit être accompagnée d'un certificat médical de moins de 3 mois

Modèle(s) de certificat

Certificat médical Adulte / Enfant (cerfa n°13878*01) à joindre à toute demande et formulaire de demande(s) auprès de la MDPH (Cerfa N° 13788*01), disponibles ci-dessous

Modèle(s) à télécharger:

Synthèse

Toutes les demandes sont réunies dans un seul et unique formulaire disponible auprès de toutes les MDPH, valable pour toutes les prestations et aides financières pour lesquelles la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) doit prendre une décision: AAH, AEEH, Compléments d'allocation

Démarche:

1) Le patient remplit sa demande via le formulaire unique (cerfa n° 13788*01)
2) Le médecin remplit le certificat médical (cerfa n°13878*01) que le patient joindra à sa demande

Attention dans certains cas, pas de nouveau certificat médical nécessaire:

  • si le patient a déjà eu un certificat médical lors d’une précédente demande auprès de la MDPH
  • ou dans le cadre de dispositifs antérieurs tels que les demandes auprès de la COTOREP (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel)
  • ou de la CDES (Commission départementale de l’éducation spéciale)
  • et si l’état de santé, l’état fonctionnel ou le handicap du patient n’est pas modifié de façon significative depuis le dernier certificat.

Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)

  • destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d'un enfant en situation de handicap.
  • l'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources
  • Si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne, un complément d'allocation peut être accordé (Lien).

Certificat en vue d'un aménagement d'un examen ou concours pour le candicat handicapé

Extraits de la législation

Arrêté du 23 mars 2009 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité en date du 23 mars 2009, est fixé le modèle de formulaire de certificat médical et de compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre pour une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
Ce modèle de formulaire (1) est enregistré sous le numéro CERFA 13878*01 par la direction générale de la modernisation de l’Etat.

Code de la sécurité sociale: Article R541-3 
Modifié par Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 - art. 7
La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration mentionnés aux articles L. 541-1 et L. 541-4, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.
Cette demande est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à l'appréciation des droits de l'intéressé :
1°) d'un certificat médical détaillé sous pli fermé précisant la nature particulière de l'infirmité, le type de soins ou, le cas échéant, les mesures d'éducation nécessaires à l'enfant et mentionnant éventuellement l'avis du médecin sur l'aide nécessaire pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elle doit lui être apportée par une tierce personne ;

Références

Classification

  • [CISP][A28] Limitation de la fonction / incap. NCA (Limited function/disability NOS)
  • [CISP][Z05] P. de travail (Work problem)
  • [CISP][Z07] P. d'éducation (Education problem)
  • [CISP][Z18] P. du à la maladie d'un enfant (Illness problem with child)
  • [CISP][Z28] Limitation de la fonction / incap. (Z) (Limited function/disability (Z))

Dernière mise à jour: 11/08/2014

Toutes les informations indiquées sur le site www.certifmed.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.certifmed.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Plus d'informations dans notre rubrique "à propos.."

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Dernière mise à jour: 30/10/2015

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