Demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Points forts

Certificat Obligatoire

Synthèse

Toutes les demandes sont réunies dans un seul et unique formulaire disponible auprès de toutes les MDPH, valable pour toutes les prestations et aides financières pour lesquelles la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) doit prendre une décision: AAH, AEEH, Compléments d'allocation

Démarche:

1) Le patient remplit sa demande via le formulaire unique (ancien cerfa n° 13788*01) ou (nouveau cerfa n°15692*01)
2) Le médecin remplit le certificat médical (ancien cerfa n°13878*01) ou (nouveau cerfa n°15695*01) que le patient joindra à sa demande

Attention dans certains cas, pas de nouveau certificat médical nécessaire:

Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)

Certificat en vue d'un aménagement d'un examen ou concours pour le candicat handicapé

Carte mobilité inclusion (CMI) (detail ici)

L’orientation vers un établissement ou service médico social

 

Prestation de compensation du handicap (PCH) 

Renouvellement d’une allocation compensatrice (ACTP, ACFP)

L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La RQTH a pour objectifs :

L’orientation professionnelle et/ou formation

Projet personnalisée de scolarisation et les parcours et aides à la scolarisation (PPS)

Extraits de la législation

Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
Le formulaire de certificat médical à joindre à une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, prévu par l'article R.146-26 du code de l'action sociale et des familles, figurant en annexe au présent arrêté, est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général de modernisation de l'action publique sous le numéro 15695*01.

Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprés des maisons départementales des personnes handicapées
Le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles, figurant en annexe au présent arrêté, est enregistré par le secrétariat général de modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15692*01.

Code de la sécurité sociale: Article R541-3
Modifié par Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 - art. 7
La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration mentionnés aux articles L. 541-1 et L. 541-4, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.
Cette demande est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à l'appréciation des droits de l'intéressé :
1°) d'un certificat médical détaillé sous pli fermé précisant la nature particulière de l'infirmité, le type de soins ou, le cas échéant, les mesures d'éducation nécessaires à l'enfant et mentionnant éventuellement l'avis du médecin sur l'aide nécessaire pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elle doit lui être apportée par une tierce personne ;

Article R146-26 : code de l'action sociale et des familles
Modifié par Décret n°2015-1746 du 23 décembre 2015 - art. 1
La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de six mois et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie. Dans le cas d'un handicap susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du même code peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure. 
Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. 
Lorsque la demande est accompagnée de l'ensemble des documents prévus aux deux alinéas précédents, elle est recevable. 
Le formulaire de demande doit être accessible aux personnes handicapées ; à défaut, la maison départementale des personnes handicapées assure à ces personnes, par tout moyen, une aide à la formulation de leur demande.

Modèle(s) de certificat

Certificat médical Adulte / Enfant (cerfa n°13878*01) à joindre à toute demande et formulaire de demande(s) auprès de la MDPH (Cerfa N° 13788*01), disponibles ci-dessous

Références

Classification

Dernière mise à jour: 22/05/2018

Toutes les informations indiquées sur le site www.certifmed.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.certifmed.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Plus d'informations dans notre rubrique "à propos..": http://certifmed.fr/apropos